A l’attention des notaires
Délai de réponse aux DIA
L’administration ayant réglementairement 2 mois pour répondre aux DIA à compter de leur réception, veillez à fixer les rendez-vous de signature 2 mois après de la date de réception en mairie de votre demande.
Droit de Préemption Urbain
La commune de Gaillard a délibéré pour instituer des droits de préemption urbains.
Cliquez sur les intitulés suivants pour visualiser les délibérations (pour vous aider à situer le terrain par rapport à ces délibérations vous pouvez consulter le cadastre en ligne : – Cadastre.gouv.fr)
Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la base du PLU
Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur des périmètres élargis
Taxe sur les terrains nus constructibles
La commune n’a pas instauré cette taxe
Taxe sur les terrains devenus constructibles du fait de leur classement postérieur au 13/01/2010 (article 1605 nonies du CGI)
La commune n’a pas instauré cette taxe
Taxe d’Aménagement communale
Par délibération n° 2011.424 la commune a fixé le taux de la taxe d’aménagement communale à 5% sur l’ensemble de son territoire.
Voir la délibération ICI
Consultation du cadastre
– Archives départementales cadastre
Géoportail des Savoie
Attention nous avons constaté des erreurs de dessin de PLU sur le site « Géoportail des Savoie ».
Ne pas utiliser ce site pour connaître le zonage de parcelles.
Consulter le PLU en vigueur ICI
Déploiement de la 5G
Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page : Déploiement de la 5G sur la commune
Rénovation énergétique de votre habitat
Forage géothermie