A l’attention des notaires

Droit de Préemption Urbain

La commune de Gaillard a délibéré pour instituer des droits de préemption urbains.

Cliquez sur les intitulés pour visualiser les délibérations :

Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la base du PLU

Instauration d’un Droit de Préemption Urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux

Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé dans les copropriétés Helvétia Park, Résidence du Parc, Pré Fleuri, Feux Follets, Le Salève, Porte de France

Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur des périmètres élargis

 

Taxe sur les terrains nus constructibles

La commune n’a pas instauré cette taxe

 

Taxe sur les terrains devenus constructibles du fait de leur classement postérieur au 13/01/2010 (article 1605 nonies du CGI)

La commune n’a pas instauré cette taxe

 

Taxe d’Aménagement communale

Par délibération n° 2011.424 la commune a fixé le taux de la taxe d’aménagement communale à  5% sur l’ensemble de son territoire.

Voir la délibération ICI

 

Consultation du cadastre

Cadastre.gouv.fr

Archives départementales cadastre

 

Divers

Attention nous avons constaté des erreurs de dessin de PLU sur le site « Géoportail des Savoie ».

Ne pas utiliser ce site pour connaître le zonage de parcelles.

Consulter le PLU en vigueur ICI

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