Comment demander une autorisation de débit de boissons temporaire

  • Demande de débit de boissons temporaire :
    Dans le cadre d’une animation organisée par une association loi 1901, par un groupement sportif agréé par la direction départementale de la jeunesse et des sports au sein d’une installation sportive, ou par l’organisateur d’une foire, d’une vente ou 
    d’une fête publique
  • Le formulaire de demande de « buvette » est à imprimer et à envoyer complété à : Mairie de Gaillard BP 36 74240 GAILLARD, dans un délai minimum de 5 jours afin d’obtenir l’autorisation nécessaire par voie d’arrêté municipal devant être transmis au service de la Police Nationale au moins 24 heures avant la manifestation organisée.

 

A défaut d’obtention de cette autorisation sous format d’arrêté du Maire à présenter lors de tout contrôle de police, vous serez limité à servir uniquement des boissons du groupe 1 (soit boissons sans alcool, bière sans alcool exclus).

Pour tout renseignement merci de vous adresser au service Affaires Générales de la mairie de Gaillard au 04.50.39.76.30.

Vous pouvez également consulter le site : www.service-public.fr

 

 

Obtention d’un récépissé de déclaration de débit de boissons permanent

Cliquer pour téléchargez la fiche correspondant à votre demande ci-dessous

  • CERFA DECLARATION 11542-05 (débit de boisson) et CERFA RECEPISSE DE DECLARATION 

    débit boisson

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    Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Restauration - Débit de boissons  > Licence d'un restaurant et débit de boissons

    Fiche pratique

    Licence d'un restaurant et débit de boissons

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

    Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence. Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.

    Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.

    Il peut s'agir soit d'un établissement de vente :

    • sur place (café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d'hôtes)
    • ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet).

    Pour un bar, la vente d'alcools est une activité principale, alors que pour un hôtel-restaurant il s'agit d'une activité accessoire.

    Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit.

     Attention :

    La distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place.

    Types de licences selon la nature des boissons

    Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 autorisations :

    • Boissons sans alcool : vente libre. Il n'y a pas besoin de licence (anciennement Licence I ou petite licence).
    • Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3)
    • Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)
    Les différents types de licences selon la nature des boissons

    Type de boissons

    Débit de boissons

    à consommer sur place

    Débit de boissons

    à emporter

    Restaurant

    Groupe 1 : boissons sans alcool

    Vente libre

    Vente libre

    Vente libre

    Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool

    Licence III, dite licence restreinte

    Petite licence à emporter

    Petite licence restaurant

    Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)

    Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

    Licence à emporter

    Licence restaurant

      À savoir

    la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n'y a pas besoin de licence, ni de permis d'exploitation.

    Les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné. Les licences II en cours de validité deviennent des licences III.

    Les marchands ambulants peuvent vendre seulement des boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière et boissons sans alcool).

    La vente à crédit des boissons alcoolisées, au détail, est interdite.

    Licences de restaurant

    Sur place

    Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d'une petite licence restaurant (pour seulement les vins, cidres et bières).

    Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires.

      À savoir

    Les gîtes et chambres d'hôtes qui souhaitent proposer une restauration le soir avec de l'alcool doivent posséder l'une de ces 2 licences : licence de restaurant ou petite licence restaurant. Cela ne s'applique pas à ceux proposant seulement le petit-déjeuner.

    À emporter

    L'établissement qui possède une licence restaurant ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence.

    Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire :

    • soit de la petite licence à emporter, pour le cidre, le vin et la bière,
    • soit de la licence à emporter, pour les alcools de plus de 18°.

    Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18°.

     Attention :

    pour la vente à emporter d'alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation.

     À noter

    sur le bon de commande ou facture d'une vente à distance d'alcool, le vendeur doit écrire la mention "produit soumis à un droit d'accises" (en plus de la description des produits, de ses coordonnées et de celles de l'acheteur).

    Nationalité

    Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar).

    Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles.

    Âge et dossier judiciaire

    Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être majeur ou mineur émancipé
    • Ne pas être sous tutelle
    • Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. En revanche, pour les délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive).

     Attention :

    une commune délivre seulement un nombre limité de licences. Une licence III ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, soit 2 établissements avec une licence IV pour 900 habitants.

    Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

    Permis d'exploitation

    Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.

    Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation.

    Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).

    La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.

    La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit.

    Cette formation dure environ 20 heures (2,5 jours).

    Elle doit être réalisée en présentiel.

    Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

    Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation.

    Formulaire
    Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

    Cerfa n° 14407*03

    Accéder au formulaire (pdf - 369.3 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

     À noter

    une formation allégée de 7 heures est dispensée aux loueurs de chambres d'hôtes pour qui la vente d'alcool est une activité accessoire.

    Déclaration préalable en mairie

    La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l'événement :

    • Ouverture d'un nouvel établissement
    • Mutation (changement de propriétaire ou de gérant),
    • Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune).

    Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

    Formulaire
    Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

    Cerfa n° 11542*05

    Accéder au formulaire (pdf - 240.9 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Cas général
    • À Paris
    • En Alsace-Moselle

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Lors de la déclaration préalable, l'exploitant reçoit un récépissé lui permettant de prouver sa possession de la licence. Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson, il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

    Formulaire
    Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

    Cerfa n° 11543*05

    Accéder au formulaire (pdf - 243.8 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Immatriculation au RNE

    Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture et effectuer son immatriculation au registre nationale des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises.

     Attention :

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

    Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions.

    Dans le même département

    Un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé.

    En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter.

    Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.

    Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : lors d'un transfert de licence IV dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie.

    Dans un autre département

    Un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département.

    Une période de 8 ans est imposée entre 2 transferts sur des départements limitrophes.

    Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de camping.

    Autorisation ou refus de transfert

    En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, les délais et les voies de recours.

    En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

    Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. Il ne peut plus être transféré de lieu.

    Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

    Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus

  • Pièces à fournir pour déclaration débit de boissons permanent

 

Cette information est valable pour les déclarations d’ouverture ou de mutation ou de translation de licence III, licence IV, licence restaurant, licence petite restauration, vente à emporter et petite licence de vente à emporter.

Préalable : prendre attache auprès du service urbanisme de la mairie (bureau au 2ème étage) pour les autorisations de travaux, les autorisations d’enseigne, changement de façade.
Dans le cas de cession de commerce dans un secteur soumis à préemption, avoir déposé une DIA.

 

Dossier à remettre complet au moins 15 jours avant l’ouverture prévue

Pièces à fournir:

  • Déclaration d’ouverture ou de mutation ou de translation de licence en 4 exemplaires originaux (cerfa n°11542*05) datée et signée,
  • Copie de la pièce d’identité de l’exploitant (carte d’identité, passeport, titre de séjour) en 3 exemplaires,
  • Justificatif de domicile (facture relative à votre logement) à l’adresse personnelle de l’exploitant en 3 exemplaires,

Si vous êtes hébergé : attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile en 3 exemplaires

  • Attestation du permis d’exploitation passé par l’exploitant, obligatoire pour tous débits de boissons. La formation peut être accélérée si l’exploitant justifie de 10 années d’exploitation antérieures. en 3 exemplaires,
  • Statuts de la société avec désignation précise du nom de l’exploitant de la licence, en 3 exemplaires,
  • Bail authentique de location ou acte de vente du fonds de commerce, en 3 exemplaires,
  • Bail authentique de location ou acte de vente des murs, en 3 exemplaires,
  • Dans le cas d’une mutation d’une licence : copie de l’ancien récépissé fourni par la mairie, en 3 exemplaires,
  • Dans le cas de l’achat ou de la location d’une licence IV : acte de vente ou acte de location de la licence, en 3 exemplaires
  • Dans le cas d’une translation de licence : courrier d’accord de la préfecture, en 3 exemplaires,
  • Copie du KBIS avec mention précise de l’activité si déjà obtenu, en 3 exemplaires
    Dans le cas où il n’y a pas encore de KBIS, il sera à fournir en échange du récépissé original.

 

Le récépissé de déclaration vous sera remis dès sa signature.

Le dossier sera ensuite transmis à la PRÉFECTURE et au TGI de THONON-LES-BAINS.

 

Pour tous renseignements, vous pouvez consulter le site de la Préfecture de Haute-Savoie et le site internet service-public.fr.

 

Concernant les demandes de terrasses : prendre attache auprès du service technique au 2ème étage de la mairie.

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