Comment demander une autorisation de débit de boissons temporaire

  • Demande de débit de boissons temporaire :
    Dans le cadre d’une animation organisée par une association loi 1901, par un groupement sportif agréé par la direction départementale de la jeunesse et des sports au sein d’une installation sportive, ou par l’organisateur d’une foire, d’une vente ou 
    d’une fête publique
  • Le formulaire de demande de « buvette » est à imprimer et à envoyer complété à : Mairie de Gaillard BP 36 74240 GAILLARD, dans un délai minimum de 5 jours afin d’obtenir l’autorisation nécessaire par voie d’arrêté municipal devant être transmis au service de la Police Nationale au moins 24 heures avant la manifestation organisée.

 

A défaut d’obtention de cette autorisation sous format d’arrêté du Maire à présenter lors de tout contrôle de police, vous serez limité à servir uniquement des boissons du groupe 1 (soit boissons sans alcool, bière sans alcool exclus).

Pour tout renseignement merci de vous adresser au service Affaires Générales de la mairie de Gaillard au 04.50.39.76.30.

Vous pouvez également consulter le site : www.service-public.fr

 

 

Obtention d’un récépissé de déclaration de débit de boissons permanent

Cliquer pour téléchargez la fiche correspondant à votre demande ci-dessous

  • CERFA DECLARATION 11542-05 (débit de boisson) et CERFA RECEPISSE DE DECLARATION 

    débit boisson

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  • Pièces à fournir pour déclaration débit de boissons permanent

 

Cette information est valable pour les déclarations d’ouverture ou de mutation ou de translation de licence III, licence IV, licence restaurant, licence petite restauration, vente à emporter et petite licence de vente à emporter.

Préalable : prendre attache auprès du service urbanisme de la mairie (bureau au 2ème étage) pour les autorisations de travaux, les autorisations d’enseigne, changement de façade.
Dans le cas de cession de commerce dans un secteur soumis à préemption, avoir déposé une DIA.

 

Dossier à remettre complet au moins 15 jours avant l’ouverture prévue

Pièces à fournir:

  • Déclaration d’ouverture ou de mutation ou de translation de licence en 4 exemplaires originaux (cerfa n°11542*05) datée et signée,
  • Copie de la pièce d’identité de l’exploitant (carte d’identité, passeport, titre de séjour) en 3 exemplaires,
  • Justificatif de domicile (facture relative à votre logement) à l’adresse personnelle de l’exploitant en 3 exemplaires,

Si vous êtes hébergé : attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile en 3 exemplaires

  • Attestation du permis d’exploitation passé par l’exploitant, obligatoire pour tous débits de boissons. La formation peut être accélérée si l’exploitant justifie de 10 années d’exploitation antérieures. en 3 exemplaires,
  • Statuts de la société avec désignation précise du nom de l’exploitant de la licence, en 3 exemplaires,
  • Bail authentique de location ou acte de vente du fonds de commerce, en 3 exemplaires,
  • Bail authentique de location ou acte de vente des murs, en 3 exemplaires,
  • Dans le cas d’une mutation d’une licence : copie de l’ancien récépissé fourni par la mairie, en 3 exemplaires,
  • Dans le cas de l’achat ou de la location d’une licence IV : acte de vente ou acte de location de la licence, en 3 exemplaires
  • Dans le cas d’une translation de licence : courrier d’accord de la préfecture, en 3 exemplaires,
  • Copie du KBIS avec mention précise de l’activité si déjà obtenu, en 3 exemplaires
    Dans le cas où il n’y a pas encore de KBIS, il sera à fournir en échange du récépissé original.

 

Le récépissé de déclaration vous sera remis dès sa signature.

Le dossier sera ensuite transmis à la PRÉFECTURE et au TGI de THONON-LES-BAINS.

 

Pour tous renseignements, vous pouvez consulter le site de la Préfecture de Haute-Savoie et le site internet service-public.fr.

 

Concernant les demandes de terrasses : prendre attache auprès du service technique au 2ème étage de la mairie.

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