Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale d’une durée inférieure à 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé « Attestation d’accueil » et est établi par la personne qui accueillera l’étranger à son domicile pendant la durée de son séjour. L’hébergeant doit remplir des conditions.
L’attestation d’accueil est un document sécurisé qui doit être rempli de la main de l’hébergeant, sans rature. L’attestation d’accueil indique les caractéristiques du logement et qui de l’étranger ou de l’hébergeant s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30.000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
L’hébergeant doit se présenter à la mairie de son domicile en France ou à la mairie de sa résidence secondaire également en France si l’hébergé est accueilli dans cette dernière.
L’attestation d’accueil dûment remplie à laquelle est jointe toutes les pièces justificatives sera soumise à contrôle :
- D’une surface suffisante de logement ;
- De revenus suffisants : équivalents au SMIC
Le document sera ensuite signé par M. le Maire de Gaillard et remis à l’hébergeant dans les 5 jours ouvrés suivant l’établissement de la demande avec toutes les pièces.
Une attestation d’accueil est valable pour un couple marié et éventuellement leurs enfants mineurs.
Le dépôt d’attestation d’accueil se fait sur rendez-vous, au service Affaires générales.
Afin de pouvoir étudier la demande et ne pas remplir une attestation d’accueil qui pourrait être refusée, il est préférable de se renseigner auparavant sur les conditions d’accueil auprès du service Affaires générales de la mairie.
L’attestation d’accueil est remise à la personne qui a rempli le document contre signature du registre. Au besoin, la personne peut donner procuration à une autre personne pour venir récupérer le document.
En cas de demande de visa, il faudra joindre l’attestation d’accueil à la demande de visa.
Pièces à fournir:
- Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité ou sa carte de séjour si de nationalité étrangère autre que CEE ou Suisse
- Livret de famille de l’hébergeant
- Facture EDF-GDF ou téléphone FIXE de l’hébergeant, éditée depuis moins de trois mois à l’adresse sur Gaillard
- Descriptif du logement (et noms des occupants ainsi que leur âge et lien de parenté) : BAIL précisant la surface du logement -ou Acte de Propriété précisant la surface du logement
Si la surface n’est pas mentionnée, fournir un document où celle-ci figure (ex : assurance logement)
Pour information, le département de la Haute-Savoie est en zone « A » pour les critères de surface de logement. Le détail des surfaces est disponible sur le site www.cohesion-territoires.gouv.fr
| Nombre de personnes | Zone A |
|---|---|
| 2 | 22 M² |
| 3 | 32 M² |
| 4 | 42 M² |
| 5 | 52 M² |
| Par personne supplémentaire | +10 M² |
Exemple : une famille de 3 personnes souhaitant accueillir une personne, donc au total il y aura 4 occupants, le logement doit avoir une surface minimale de 42 m2.
- Taxe d’habitation du lieu d’hébergement (si non imposable fournir l’attestation d’exonération)
- Taxe foncière du lieu d’hébergement (si non imposable fournir l’attestation d’exonération)
- Taxe d’habitation de l’hébergeant (si domicile différent du lieu d’hébergement)
- Taxe foncière de l’hébergeant (si domicile différent du lieu d’hébergement)
- 3 derniers bulletins de salaire ou de pension de retraite de l’hébergeant et/ou de son conjoint couvrant les ressources mensuelles minimum équivalent au montant du SMIC (ne sont pas prisent en compte les allocations familiales et les prestations sociales), à défaut les 2 derniers avis d’imposition. Pour information, le SMIC au 1er janvier 2018 est de 1.498,47 € brut pour 35 heures mensuelles.
- Engagement de l’hébergeant à prendre en charge financièrement l’hébergé si ce dernier fait défaut
- Photocopie du passeport de l’hébergé + son adresse
- Lien de parenté de l’hébergé avec l’hébergeant
- Si c’est un enfant mineur non accompagné du ou des parents qui est accueilli, fournir une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle il(s) en confient la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur. ATTESTATION A VALIDER PAR UNE AUTORITE COMPETENTE.
- Date du séjour : nombre de jours du ……. au ……. (inférieur à 3 mois)
- Dates des attestations d’accueil déposées antérieurement au nom du même et ou pour d’autres hébergés
- Conditions d’assurance durant le séjour en France : hébergé assuré dans son pays ou par l’hébergeant en France
- Timbre fiscal pour une valeur de 30 euros par demande d’attestation d’accueil. Le timbre fiscal peut être acheté en ligne via le site https://timbres.impots.gouv.fr
Pour plus de renseignements vous pouvez consulter les sites suivants :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr