La commune de Gaillard dispose d’une Délégation de Service Public (DSP) avec une société chargée de l’enlèvement et du gardiennage des véhicules. Les mises en fourrière s’effectuent sous le contrôle de la Police Municipale.

 

Si vous venez récupérer votre véhicule dans les 3 jours :

Dans un premier temps, vous devez vous présenter au service de la Police Municipale, muni de votre carte grise, justificatif d’assurance et permis de conduire, afin d’obtenir l’autorisation de sortie de fourrière.

Vous devez ensuite vous rendre à la fourrière et payer au gardien les frais d’enlèvement (soit 117,50 euros), les frais de garde (soit 6,23 euros/jour) et la contravention de 35 euros.

Attention ! Si la mise en fourrière est justifiée par l’état du véhicule ou le défaut de contrôle technique, votre véhicule ne vous sera rendu qu’après réalisation des réparations ou passage au centre de contrôle technique.

 

Si vous ne réclamez pas votre véhicule dans les 3 jours :

Votre véhicule  est expertisé dans les 5 jours et classé dans l’une des catégories suivantes :

  • 1ère catégorie : véhicules pouvant être restitués en l’état ;
  • 2ème catégorie : véhicules nécessitant des travaux avant d’être rendus définitivement ;
  • 3ème catégorie : véhicules à détruire.

Vous recevrez ensuite une lettre recommandée avec avis de réception contenant la notification de mise en fourrière.

 

Remarque :

Si vous récupérez votre véhicule après expertise, vous devrez payer, en plus des frais d’enlèvement et de garde, les frais d’expertise, qui s’élèvent à 61 euros.

Si votre véhicule est classé en 2ème ou 3ème catégorie, vous ne pourrez le récupérer qu’après avoir effectué les réparations destinées à le remettre en état normal de sécurité.

Après un délai de 30 jours suivant la notification de mise en fourrière, si votre véhicule est classé en 1ère ou 2ème catégorie ou après un délai de 10 jours si votre véhicule est classé en 3ème catégorie, il est considéré comme abandonné. Il sera alors vendu par le service des domaines, ou sera détruit si sa valeur est inférieure à 750 euros.

 

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