Tous chiens de première et de deuxième catégories doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en mairie.
1- Relève de la première catégorie :
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls ».
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulles ».
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
2- Relève de la deuxième catégorie :
- Les chiens de race Staffordshire terrier, inscrits au LOF.
- Les chiens de race American Staffordshire terrier, inscrits au LOF.
- Les chiens de race Rottweiler, inscrits au LOF.
- Les chiens de race Tosa, inscrits au LOF.
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Pour ce qui concerne les chiens de la 2ème catégorie et qui sont des chiens de race :
-Ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine.
-Leur appartenance à la race considérée et attestée par une déclaration de naissance ou par pédigrée. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine, lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée
1) soit compte tenu des modalités de sa garde ;
2) soit en cas de danger grave et immédiat, caractérisé par la présence d’un chien catégorisé et se trouvant dans l’une des situations suivantes :
– le chien est détenu par une personne interdite de détention le chien se trouve dans un lieu dont l’accès lui est interdit de par la loi ;
– le chien circule sans être muselé et tenu en laisse par un adulte ;
– le propriétaire ou détenteur du chien n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation spécifique.
Dans le premier cas, le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur toute mesure de nature à prévenir le danger. À défaut d’exécution, le maire
peut placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté. Si, après 8 jours francs, le propriétaire ou détenteur ne présente pas toutes les garanties quant au respect des mesures imposées, le maire peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire, soit à faire procéder à l’euthanasie du chien soit à le céder à une association ou fondation de protection des animaux disposant d’un refuge qui pourra proposer l’animal à l’adoption.
Dans le second cas, le maire peut ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté et le cas échéant, après avis dans les 48 heures d’un vétérinaire, faire procéder à son euthanasie.
– Le chien doit être soumis à une période de surveillance sanitaire de 15 jours durant laquelle le chien doit subir une évaluation comportementale dont les résultats sont communiqués au maire.
– Au vu des résultats, le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur de suivre la formation spécifique sanctionnée par l’attestation d’aptitude.
Si le propriétaire ou détenteur ne s’est pas soumis à ces obligations, le maire peut ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté et en cas
de danger grave et immédiat, après avis d’un vétérinaire, faire procéder à son euthanasie.
L’ensemble des frais inhérents à ces mesures sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l’animal.
DIVERS :
Dans le respect de la cohabitation citoyens/animaux et pour garder la ville propre, les propriétaires de chiens sont priés d’utiliser les petits sacs disponibles aux bornes « caninet » réparties sur la commune.
Pour des raisons d’hygiène, entre autres, nous vous invitons à respecter les parcs et pelouses.
Sur le domaine public, tout propriétaire de chiens de catégorie 1 et 2 doit les tenir en laisse et/ou les museler. La longueur de la laisse ne doit pas dépasser deux mètres.
D’une manière générale, dès lors qu’il échappe au contrôle de son maître, un chien avec ou sans laisse est considéré comme errant.
Si tel est le cas, l’animal sera déposé à la fourrière Refuge de l’Espoir à ARTHAZ Pour le récupérer, le propriétaire devra s’acquitter des frais d’entretien et de garde.
L’article 4 de l’arrêté préfectoral No 324/DDAS/2007 du 26 juillet 2007 impose aux propriétaires d’animaux de prendre toutes les mesures nécessaires à éviter une gêne pour le voisinage y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répété et intempestive. Le Maire pourra mettre en demeure les propriétaires et possesseurs d’animaux de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des voisins. Si la mise en demeure reste sans effet, des poursuites judiciaires pourront être engagées à l’encontre des contrevenants