La vidéo verbalisation s’appuie sur les dispositifs de vidéo protection installés dans l’espace public et permet de sanctionner à distance une infraction au code de la route. La procédure permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction . L’agent verbalisateur dresse alors, par voie électronique, le procès verbal. Un avis de contravention sera ainsi édité et adressé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

En cas de contestation une requête doit être adressée à l’Officier du Ministère public.

Les infractions relevées par vidéo verbalisation sont fixées par le Décret n° 2018-795 du 17 Septembre 2018 relatif à la sécurité routière. La finalité du dispositif est déclarée en préfecture.