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Impôts locaux

Nadège ANCHISI — 2010-05-19T20:12:11Z

Les propriétaires et les locataires doivent payer chaque fin d'année les impôts locaux. Comment sont-ils établis ? Qui les paie ? Peut-on y échapper ?

Perçus au profit des collectivités locales, les impôts locaux sont établis d'après la valeur locative cadastrale des biens sur lesquels ils portent. Les taux d'imposition sont fixés chaque année par ces mêmes collectivités locales.

La taxe d'habitation : qui paie ?

La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement exclusivement consacré à l'habitation au 1er janvier de l'année, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant à titre gratuit, à condition que les locaux occupés soient imposables et que les habitants aient la jouissance ou la disposition à titre privatif des locaux, selon l'article 1408 du Code général des Impôts.

A savoir : même si un contribuable quitte les lieux en cours d'année, il sera tenu au paiement de la totalité de la taxe au titre de son ancien logement. En revanche, et suivant ce même principe, aucune taxe ne sera due au titre de sa nouvelle habitation. En outre, un contribuable qui apporte la preuve que le logement n'était ni meublé, ni occupé au 1er janvier de l'année peut être exonéré.

Comment la taxe est elle calculée ?

Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement. Elle est supposée représenter le prix que pourrait rapporter le bien s'il était loué aux conditions du marché.

Les valeurs locatives ont été déterminées de 1970 à 1973 par l'administration fiscale avec l'aide des services du cadastre en tenant compte de nombreux paramètres (catégorie de l'immeuble, surface, éléments de confort, etc.) Entre deux actualisations, elles sont chaque année majorées par application d'un coefficient forfaitaire. C'est vous qui communiquez les informations caractéristiques de votre logement en remplissant une déclaration spéciale dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement mais aussi à chaque changement de consistance ou d'affectation du bien.

Une fois cette base d'imposition déterminée, le fisc multiplie cette valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative moins les abattements (voir ci-après), par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Puis, il établit le rôle d'imposition et l'envoie courant octobre à chaque redevable. Cet impôt doit être payé en une seule fois. Cependant, les contribuables qui souhaitent obtenir un paiement par tiers ou être mensualisés doivent en faire la demande auprès du centre des impôts du lieu d'imposition.

Qui bénéficie d'abattement ?

Lorsque le logement constitue la résidence principale du contribuable, celui-ci bénéficie :
obligatoirement d'un abattement pour charge de famille (enfants et certains ascendants) dont le taux varie de 10 à 25% de la valeur locative ;
d'un abattement général à la base dont le taux varie de 5 à 15% ;
d'un abattement spécial en faveur de certaines personnes de condition modeste dont le taux varie également de 5 à 15% ;
d'un abattement spécial de 10% en faveur de personnes mineures. Il était applicable pour la première fois au titre de l'imposition 2008.

Exonération ou dégrèvement total

Sont exonérés totalement de la taxe d'habitation :
les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité ;
les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veufs et les veuves quel que soit leur âge, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite, Pour la taxe au titre de 2008, elle est de 9560 euros pour la première part du quotient familial et de 2553 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;
les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite énoncée ci-dessus ;
les bénéficiaires du revenu minimal d'insertion.

Qui peut bénéficier d'un dégrèvement partiel ?

Tous les contribuables qui ne bénéficient pas du dégrèvement total mais qui ont disposé de faibles revenus l'année précédant celle de l'imposition de la taxe d'habitation sont dégrevés d'office pour la fraction de leur cotisation qui excède un certain seuil.

La taxe sur le foncier bâti

Tout propriétaire d'une habitation principale ou secondaire au 1er janvier de l'année de l'imposition doit cet impôt. Si le propriétaire vend son bien en cours d'année, il reste redevable pour l'année entière. A savoir : en cas de vente, il est d'usage de prévoir avec l'acquéreur le partage au prorata temporis de la taxe dans le compromis.

Quelles sont les propriétés imposables ?

Est imposable toute construction fixée au sol à perpétuelle demeure présentant le caractère de véritable bâtiment.

Comment la taxe est elle calculée ?

Elle est calculée sur la valeur locative déterminée par le cadastre mais diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%. Le fisc multiplie ensuite la base d'imposition nette par un coefficient fixé par les collectivités locales.

Existe-t-il des exonérations permanentes ?

Sont exonérés de la taxe foncière :
les titulaires de la location du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d'invalidité ;
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas certaines limites (voir plus haut) ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus ne dépassent pas ces mêmes limites. Lorsqu'ils ne sont pas exonérés, les redevables de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont les revenus de l'année n'excèdent pas ces mêmes limites bénéficient d'un dégrèvement de 100%.

Finances

Pascal Chammas — 2009-09-30T09:00:32Z

Dans cette rubrique, vous trouverez quelques notions sur les finances locales ainsi qu'une synthèse du Budget de GAILLARD en cours. - 7. Finances

Notions budgétaires

Nadège ANCHISI — 2009-08-28T15:56:07Z

Quelques notions à rappeler...

Qu'est ce que le budget ?

Préparé par le Maire et approuvé par le Conseil municipal, le budget est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par le Conseil municipal.

Quels sont les grands principes budgétaires ?

Le budget, acte de prévision, acte d'autorisation donnée par le Conseil municipal au Maire s'inscrit dans le respect d'un certain nombre de principes. Ceux-ci sont au nombre de cinq : l'annualité, l'unité, l'universalité, l'antériorité, l'équilibre.

L'annualité

Le principe de l'annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. Le budget est donc formé de l'ensemble des prévisions et autorisations de dépenses et de recettes pour une année civile : du 1er janvier au 31 décembre, il s'exécute au cours de la même période.

L'unité

Le principe de l'unité budgétaire impose, d'une part, que toutes les dépenses et toutes les recettes soient inscrites dans le budget et, d'autre part, que ce budget figure dans un seul document. C'est pourquoi, il est fait référence au budget communal.

L'universalité

Le principe de l'universalité impose d'une part la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et d'autre part la non affectation des recettes aux dépenses afin de garantir la transparence des comptes publics.

L'antériorité

Le principe de l'antériorité répond au caractère prévisionnel du budget et impose donc ainsi l'adoption du budget avant le 1er janvier de l'année à laquelle il s'applique. Aussi, malgré le principe de l'antériorité, il est possible pour la commune de voter son budget avant le 31 mars de l'année à laquelle il s'applique (ou avant le 15 avril en cas de renouvellement de l'organe délibérant).

L'équilibre

Le principe de l'équilibre impose une égalité entre les dépenses et les recettes. Ainsi, les élus chargés de la préparation du projet de budget s'efforcent de parvenir à un équilibre global entre dépenses et recettes.

Comment est structuré le budget ?

Le budget de la commune comporte deux parties appelées sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.

La section de fonctionnement

Elle comporte toutes les dépenses qui permettent à la commune de fonctionner et qui se renouvellent chaque année et les recettes courantes de la commune.

Fonctionnement

Dépenses	Recettes
Charges à caractère général Charges de personnel Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Virement à l'investissement	Impôts et taxes Dotation globale de fonctionnement (DGF : transfert de l'Etat en vue d'aider la commune à couvrir ses dépenses de fonctionnement) Produits des services et du domaine

La section d'investissement

Elle retrace les dépenses et les recettes qui présentent un caractère temporaire, exceptionnel ou ponctuel et qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine de la commune.

Investissement

Dépenses	Recettes
Remboursement capital des emprunts Opérations d'investissement : Travaux Acquisitions Constructions	Virement du fonctionnement Subventions (Dotation Globale d'Equipement, Fond de Compensation de la TVA…etc…) Emprunt

L'articulation entre les sections de fonctionnement et d'investissement

Il existe un transfert de recettes de la section de fonctionnement vers la section d'investissement que l'on appelle « virement » et qui correspond à l'excédent de recettes dégagé par la section de fonctionnement. Cet excédent est utilisé pour rembourser les emprunts contractés et le reliquat permet de déterminer la capacité d'autofinancement de la commune.

taux et ratios

Admin — 2009-06-02T16:41:43Z

: ratios 2006

: ratios 2007

: ratios 2008