En application de l’Article R2121-10 du Code général des collectivités territoriales, « Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l’article L.2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l’article L.2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. »
Vous pouvez télécharger les sommaires des recueils des actes administratifs. Les recueils complets sont consultables à la Direction Générale des Services (1er étage) de la mairie de Gaillard aux horaires d’ouverture au public.
- Sommaire raa 1er trimestre 2014
- Sommaire raa 2eme trimestre 2014
- Sommaire raa 3eme 4eme trimestre 2014