Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document est appelé « Attestation d’accueil » et est établi par la personne qui accueillera l’étranger à son domicile pendant la durée de son séjour. L’hébergeant doit remplir des conditions.
L’attestation d’accueil est un document sécurisé qui doit être rempli de la main de l’hébergeant, sans rature. L’attestation d’accueil indique les caractéristiques du logement et qui de l’étranger ou de l’hébergeant s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30.000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
L’hébergeant doit se présenter dans la mairie de son domicile en France ou à la mairie de sa résidence secondaire également en France si l’hébergé est accueilli dans cette dernière.
L’attestation d’accueil dûment remplie auquelle est jointe toutes les pièces justificatives sera soumis à contrôle :
- D’une surface suffisante de logement :
- De revenus suffisants : équivalent au SMIC
Le document sera ensuite signé par Mr le Maire de GAILLARD et remis à l’hébergeant dans les 5 jours ouvrés suivant l’établissement de la demande avec toutes les pièces.
Une attestation d’accueil est valable pour un couple marié et éventuellement leurs enfants mineurs.
Le dépôt d’attestation d’accueil se fait sur RDV, au service Affaires générales
Afin de pouvoir étudier la demande et ne pas remplir une attestation d’accueil qui pourrait être refusée, il est préférable de se renseigner avant sur les conditions d’accueil auprès du service affaires générales de la mairie.
L’attestation d’accueil est remise à la personne qui a rempli le document contre signature du registre. Au besoin, la personne peut donner procuration à une autre personne pour venir récuperer le document.
En cas de demande de visa, il faudra joindre l’attestation d’accueil à la demande de visa.
Pièces à fournir:
□ Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité ou sa carte de séjour si de nationalité étrangère autre que CEE ou Suisse
□ Livret de famille de l’hébergeant
□ Facture EDF-GDF ou Téléphone FIXE de l’hébergeant, éditée depuis moins de trois mois à l’adresse sur Gaillard
□ Descriptif du logement (et noms des occupants ainsi que leur âge et lien de parenté) :
– BAIL précisant la surface du logement
– ou Acte de Propriété précisant la surface du logement
si la surface n’est pas mentionnée, fournir un document où celle-ci figure (ex : assurance logement)
Pour information, le département de la Haute-Savoie est en zone « A » pour les critères de surface de logement. Le détail des surfaces est disponible sur le site www.cohesion-territoires.gouv.fr
Exemple : une famille de 3 personnes souhaitant accueillir une personne, donc au total il y aura 4 occupants, le logement doit avoir une surface minimale de 42 m2.
□ Taxe d’habitation du lieu d’hébergement (si non imposable fournir l’attestation d’exonération)
□ Taxe foncière du lieu d’hébergement (si non imposable fournir l’attestation d’exonération)
□ Taxe d’habitation de l’hébergeant (si domicile différent du lieu d’hébergement)
□ Taxe foncière de l’hébergeant (si domicile différent du lieu d’hébergement)
□ 3 derniers bulletins de salaire ou de pension de retraite de l’hébergeant et/ou de son conjoint couvrant les ressources mensuelles minimum équivalent au montant du SMIC (ne sont pas prisent en compte les allocations familiales et les prestations sociales), à défaut les 2 derniers avis d’imposition. Pour information, le SMIC au 1er janvier 2018 est de 1.498,47 € brut pour 35 heures mensuelles.
□ Engagement de l’hébergeant à prendre en charge financièrement l’hébergé si ce dernier fait défaut
□ Photocopie du passeport de l’hébergé + son adresse
□ Lien de parenté de l’hébergé avec l’hébergeant
□ Si c’est un enfant mineur non accompagné du ou des parents qui est accueilli, fournir une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle il(s) en confient la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur. ATTESTATION A VALIDER PAR UNE AUTORITE COMPETENTE.
□ Date du séjour : nombre de jours du ……. au ……. (inférieur à 3 mois)
□ Dates des attestations d’accueil déposées antérieurement au nom du même et ou pour d’autres hébergés
□ Conditions d’assurance durant le séjour en France : hébergé assuré dans son pays ou par l’hébergeant en France
□ Timbre fiscal pour une valeur de 30 euros par demande d’attestation d’accueil. Depuis le début du mois de décembre, vous pouvez acheter votre timbre en ligne sur le site : www.timbres.impots.gouv.fr ou chez les buralistes (le timbre prendra la forme d’un ticket de caisse avec un flash code ou QR Code).
Pour plus de renseignements vous pouvez consulter les sites suivants : http://service-public.fr ou http://diplomatie.gouv.fr
La procédure de regroupement familial permet à un étranger détenteur d’un titre de séjour de plus d’un an ou d’une carte de résident de 10 ans d’être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs.
Pour connaître les conditions de revenus et de logements, consulter le site www.service-public.fr
Un formulaire type cerfa est à remplir et à retourner à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) avec toutes les pièces justificatives.
L’OFII se trouve à ANNECY :
OFII, Direction territoriale de Grenoble, Délégation d’Annecy, 13 rue de Rumilly 74000 ANNECY
Des enquêtes pour vérifier les conditions de logement et de ressources peuvent être menées et l’avis de Maire est demandé. Le préfet statue ensuite sur la suite à donner.
En cas d’avis favorable, une visite médicale eut être obligatoire pour les arrivants qui devront détenir un titre de séjour. Le conjoint arrivant et les enfants de plus de 16 ans devront également signer un contrat d’intégration républicaine.
Vous pouvez également consulter les sites internet suivants pour avoir d’autres renseignements :
INFORMATIONS SUR LA DEMANDE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
Les étrangers peuvent acquérir la nationalité française soit par mariage avec un ressortissant français soit par naturalisation.
Afin d’harmoniser les pratiques dans ce domaine, une plate-forme interdépartementale a été créée à la préfecture de l’Isère à Grenoble.
Une association assure le pré-accueil de votre démarche. Il faut donc la contacter par mail : accueil74@addcaes.org
Quand le dossier est réputé complet et qu’un rendez-vous a été fixé, vous devrez vous rendre à GRENOBLE pour l’entretien d’assimilation.
Vous pouvez également vous renseigner sur vos droits via le site internet : www.service-public.fr
INFORMATIONS SUR LES TITRES DE SEJOUR
Les personnes de nationalité étrangère (autre de nationalité de l’Union Européenne et Suisse) établissant leur domicile sur la commune de GAILLARD doivent après trois mois de séjour en France prendre attache auprès de la Préfecture afin de solliciter un titre de séjour.
Pour cela, il est conseillé de consulter le site de la Préfecture de Haute-Savoie qui gère les demandes de titre de séjour : www.haute-savoie.gouv.fr, rubrique Démarches administratives, Etrangers en Haute-Savoie, selon votre situation, les démarches sont différentes.
De même, si vous possédez un titre de séjour pour la France et que vous déménagez, vous devez dans les 8 jours contacter la Préfecture du département d’arrivée afin de mettre à jour l’adresse de votre titre de séjour en cours de validité.
Pour informations, un titre de séjour délivré par un pays européen comme par exemple le Portugal, l’Espagne, l’Italie vous autorise à voyager en Europe et donc en France pendant 3 mois. Au-delà, vous devez être titulaire d’un titre de séjour délivré par la France.
Les personnes étrangères de nationalité de l’Union Européenne et Suisse n’ont plus à solliciter de titre de séjour. Elles sont invitées à se faire enregistrer auprès de leur consulat ou ambassade en France pour officialiser leur date d’établissement en France.
Vous pouvez également consulter les sites internet suivants pour avoir d’autres renseignements :