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IMPÔTS LOCAUX Suivre la vie du site

  • Impôts locaux

    Qui paie quoi ?

    Les propriétaires et les locataires doivent payer chaque fin d’année les impôts locaux. Comment sont-ils établis ? Qui les paie ? Peut-on y échapper ?

    Perçus au profit des collectivités locales, les impôts locaux sont établis d’après la valeur locative cadastrale des biens sur lesquels ils portent.
    Les taux d’imposition sont fixés chaque année par ces mêmes collectivités locales.

    La taxe d’habitation : qui paie ?

    La taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement exclusivement consacré à l’habitation au 1er janvier de l’année, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant à titre gratuit, à condition que les locaux occupés soient imposables et que les habitants aient la jouissance ou la disposition à titre privatif des locaux, selon l’article 1408 du Code général des Impôts.

    A savoir : même si un contribuable quitte les lieux en cours d’année, il sera tenu au paiement de la totalité de la taxe au titre de son ancien logement. En revanche, et suivant ce même principe, aucune taxe ne sera due au titre de sa nouvelle habitation. En outre, un contribuable qui apporte la preuve que le logement n’était ni meublé, ni occupé au 1er janvier de l’année peut être exonéré.

    Comment la taxe est elle calculée ?

    Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement.
    Elle est supposée représenter le prix que pourrait rapporter le bien s’il était loué aux conditions du marché.

    Les valeurs locatives ont été déterminées de 1970 à 1973 par l’administration fiscale avec l’aide des services du cadastre en tenant compte de nombreux paramètres (catégorie de l’immeuble, surface, éléments de confort, etc.) Entre deux actualisations, elles sont chaque année majorées par application d’un coefficient forfaitaire. C’est vous qui communiquez les informations caractéristiques de votre logement en remplissant une déclaration spéciale dans
    les quatre-vingt-dix jours de l’achèvement mais aussi à chaque changement de consistance ou d’affectation du bien.

    Une fois cette base d’imposition déterminée, le fisc multiplie cette valeur locative nette, c’est-à-dire la valeur locative moins les abattements (voir ci-après), par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales. Puis, il établit le rôle d’imposition et l’envoie courant octobre à chaque redevable.
    Cet impôt doit être payé en une seule fois. Cependant, les contribuables qui souhaitent obtenir un paiement par tiers ou être mensualisés doivent en faire la demande auprès du centre des impôts du lieu d’imposition.

    Qui bénéficie d’abattement ?

    Lorsque le logement constitue la résidence principale du contribuable, celui-ci bénéficie :
    - obligatoirement d’un abattement pour charge de famille (enfants et certains ascendants) dont le taux varie de 10 à 25% de la valeur locative ;
    - d’un abattement général à la base dont le taux varie de 5 à 15% ;
    - d’un abattement spécial en faveur de certaines personnes de condition modeste dont le taux varie également de 5 à 15% ;
    - d’un abattement spécial de 10% en faveur de personnes mineures. Il était applicable pour la première fois au titre de l’imposition 2008.

    Exonération ou dégrèvement total

    Sont exonérés totalement de la taxe d’habitation :
    - les titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité ;
    - les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veufs et les veuves quel que soit leur âge, lorsque leurs revenus de l’année précédente n’excèdent pas une certaine limite, Pour la taxe au titre de 2008, elle est de 9560 euros pour la première part du quotient familial et de 2553 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;
    - les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d’une telle invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation lorsque leurs revenus de l’année précédente n’excèdent pas la limite énoncée ci-dessus ;
    - les bénéficiaires du revenu minimal d’insertion.

    Qui peut bénéficier d’un dégrèvement partiel ?

    Tous les contribuables qui ne bénéficient pas du dégrèvement total mais qui ont disposé de faibles revenus l’année précédant celle de l’imposition de la taxe d’habitation sont dégrevés d’office pour la fraction de leur cotisation qui excède un certain seuil.

    La taxe sur le foncier bâti

    Tout propriétaire d’une habitation principale ou secondaire au 1er janvier de l’année de l’imposition doit cet impôt. Si le propriétaire vend son bien en cours d’année, il reste redevable pour l’année entière.
    A savoir : en cas de vente, il est d’usage de prévoir avec l’acquéreur le partage au prorata temporis de la taxe dans le compromis.

    Quelles sont les propriétés imposables ?

    Est imposable toute construction fixée au sol à perpétuelle demeure présentant le caractère de véritable bâtiment.

    Comment la taxe est elle calculée ?

    Elle est calculée sur la valeur locative déterminée par le cadastre mais diminuée d’un abattement forfaitaire de 50%. Le fisc multiplie ensuite la base d’imposition nette par un coefficient fixé par les collectivités locales.

    Existe-t-il des exonérations permanentes ?

    Sont exonérés de la taxe foncière :
    - les titulaires de la location du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d’invalidité ;
    - les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont les revenus de l’année précédente n’excèdent pas certaines limites (voir plus haut) ;
    - les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont les revenus ne dépassent pas ces mêmes limites. Lorsqu’ils ne sont pas exonérés, les redevables de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont les revenus de l’année n’excèdent pas ces mêmes limites bénéficient d’un dégrèvement de 100%.