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EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE Suivre la vie du site

  • Date de publication : vendredi 25 septembre 2009

    Extrait de Casier Judiciaire

    Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants). Il conserve aussi certaines décisions prononcées parles tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu’elles n’ont pas été prononcées. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Il existe 3 volets : sauf précision particulière, lorsque l’on vous demande un extrait de casier judiciaire, il faut demander le bulletin No 3.

    Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits :

    - les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis,
    - les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
    - certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution
    - la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

    Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

    Il ne peut pas être délivré à un tiers.

    Comment obtenir le bulletin n°3 ?

    Quel que soit le mode de demande, le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale.

    - Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en ligne sur le site https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn... (Réponse sous quelques jours)

    - Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

    - Si vous êtes né hors de France : Par courriel à l’adresse suivante : cjn@justice.gouv.fr, Toute demande par courriel doit comporter obligatoirement
    - Votre identité complète (nom, de famille, nom d’usage si nécessaire, prénom(s), date de naissance, ville et pays de naissance)
    - Un justificatif d’identité au format GIF, JPEG ou PDF
    - Votre adresse postale personnelle

    (Réponse sous quelques jours)

    Il est possible d’adresser une demande par courrier au Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3.

    Pour les personnes nées hors de France la photocopie d’un justificatif d’identité est obligatoire. Il est aussi possible de se présenter sur place (remise immédiate), avec une pièce d’identité.

    Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau à Nantes (44), du lundi au vendredi de 8h 30 à 17h et le samedi de 9h 30 à 12h 15 Les demandes par téléphone ne sont pas admises.

    Le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale.