Fil d'ariane : Accueil > Enfance et jeunesse > Les inscriptions > Formulaires dérogations

FORMULAIRES DÉROGATIONS Suivre la vie du site

  • Les dérogations scolaires

    "Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des école étant déterminé par délibération du conseil municipal, les familles doivent s’y conformer". Article 7 de la loi du 28/3/1882 modifiée par l’aticle 80 de la loi du 13/8/2004.

    Deux types de demandes de dérogations sont à distinguer :

    - Celles ayant pour objet de scolariser un enfant dans une commune différente de la commune de résidence

    - Celles visant à scolariser un enfant dans une école de Gaillard différente de celle du secteur de rattachement

    Motifs recevables pour l’examen de la demande (justificatifs exigés) :

    - garde de l’enfant dans le secteur de l’école demandée

    - frères et sœurs déjà dans l’école

    - motif médical

    Les demandes de dérogations sont à déposer en mairie. Il est conseillé d’effectuer ces démarches avant la fin de l’année scolaire en cours.

    La dérogation est valable pour toute la durée du cycle scolaire.

    Dans le cas d’une dérogation de secteur sur la ville de Gaillard, il est nécessaire de demander une nouvelle dérogation lors du passage en CP. (uniquement pour l’école des Voirons.

    Dans les 2 cas, le Maire et les Directeurs d’Ecole se réunissent lors d’une commission pour statuer sur ces demandes courant juin.

    Passé ce délai, les demandes seront étudiées au cas par cas (impossible pendant les vacances scolaires en l’absence des directeurs).

    Les formulaires sont à retirer à la Direction Générale des Services ou à télécharger sur ce site.