L’article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
L’enregistrement n’est pas permanent.
Depuis le 15 Avril 2019, les Agents de la Police Municipale de GAILLARD sont autorisés à procéder aux enregistrements audiovisuels de leurs interventions au moyen de 6 caméras individuelles portées de façon apparente ( Arrêté n° Pref-cabinet-Bsi/ppa-2019-302) :